Conditions Générales de Vente
 pileaudio.fr

 

Article 1 – Identification du vendeur

Raison sociale : PileAudio – Eric Sougrati

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 92055750100029

Adresse : 39 boulevard georges clemenceau 83000 Toulon

E-mail : contact@pileaudio.fr

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de piles auditives conclues via le site pileaudio.fr entre PileAudio et tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) résidant en France métropolitaine.

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des piles auditives. Les caractéristiques essentielles des produits (marque, format, quantité, compatibilité) sont présentées sur chaque fiche produit.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). PileAudio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation finale de la commande.

 

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation.

PileAudio se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de disponibilité ou de paiement suspect.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés par Webador (carte bancaire, etc.). Les données bancaires ne sont pas conservées par PileAudio.

 

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine. Les délais indicatifs sont communiqués sur le site au moment de la commande. En cas de retard, le client sera informé par e-mail.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@pileaudio.fr

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

 

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de celle-ci. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@pileaudio.fr

 

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

 

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

Dernière mise à jour : 27/07/2026